DU Expertise psycho-légale

Objectifs du DU Expertise psycho-légale de l’ICES

Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES prépare à la réalisation d’expertises psychologiques judiciaires. A cette fin, il apporte aux psychologues les connaissances théoriques et pratiques suivantes :

• Maîtrise des principes directeurs du procès, au civil et au pénal,
• Connaissance des obligations juridiques déontologiques, sociales, fiscales de l’expert,
• Maîtrise des étapes procédurales de l’expertise : institution de la mission, déroulement, rapport et soutenance.

A l’issue de la certification, le psychologue titulaire de ce DU d’expertise psycho-légale sera en mesure de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Procéder à une expertise psychologique,
• Rédiger un rapport de conclusion d’expertise,
• Déposer aux assises.

Ces compétences permettent au praticien de demander son inscription sur la liste des experts judiciaires auprès des tribunaux (Cf. Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).

Débouchés du DU Expertise psycho-légale de l’ICES

Le psychologue expert judiciaire agréé auprès d’une Cour d’appel exerce les activités suivantes :

• Expertises psychologiques au pénal
• Expertises psychologiques au civil

Programme du DU expertise psycho-légale de l’ICES 

Le programme du DU d’expertise psycho-légale est organisé en 3 unités d’enseignements qui reprennent les 3 blocs de compétences :

• UE 1 : Organisation juridictionnelle et principes processuels (10h30)
• UE 2 : Criminologie (35h)
• UE 3 : La clinique expertale (70h)

Et un travail personnel de synthèse (fiche de lecture présentée au groupe).

Conférence introductive

 Le DU démarre par une conférence introductive ouverte au public professionnel.

UE1 – Organisation juridictionnelle française et principes processuels

Objectifs Bloc 1 :

• Connaître l’organisation judiciaire française et les principes directeurs d’un procès au pénal et au civil.
• Connaître les règles de procédure applicables aux mesures d’instructions confiées à un expert

Programme UE 1 :

• 1.1  Les juridictions ordonnatrices :
  La juridiction Pénale
  Officiers de police judiciaire, procureur, juge d’instruction
  Tribunal correctionnel, tribunal judiciaire, cour d’assises
  Juge à l’application des peines
  La juridiction Civile
  Tribunal d’instance, tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal pour enfant, juge des affaires familiales
• 1.2 L’expert judiciaire : compétences, statut, missions
• 1.3 L’avis de l’expert et son utilisation judiciaire

UE2 – Criminlogie

Objectifs Bloc 2 :

• Appréhender les actions criminelles et les passages à l’acte
• Appréhender les principes de la victimologie
• Appréhender la notion de violence

Programme UE 2 :

• 2.1 Approches psycho-criminologiques du sujet : Notion de libre-arbitre et de déterminisme
• 2.2 Agressologie : Passage à l’acte, récidive / Pulsion / Dangerosité / Culpabilité et Responsabilité / Désistance (sortie de la délinquance)
• 2.3 Victimologie : La victime / Le traumatisme, retentissement, résilience /La relation auteur-victime
• 2.4 La violence : La dynamique violente / Liens entre agression et frustration / Modalités criminelles (crimes passionnels et crimes de libération, sérialité, radicalisation et terrorisme, agressions sexuelles, infanticides…)

UE3 – La clinique expertale

Objectifs Bloc 3 :

• Réaliser des entretiens
• Mener un entretien dans le cadre d’une mission d’expertise psychologique
• Appréhender la notion de vérité, d’aveux, d’allégation et de crédibilité
• Poser un diagnostic et des préconisations de soin
• Etre en capacité de répondre aux questions posées par l’autorité judiciaire
• Rédiger un rapport d’expertise et le présenter

Programme UE 3 :

Le caractère paradoxal de la mission d’expertise psychologique : la relation clinique au-delà de la contrainte judiciaire.

• 3.1 Entretiens semi-directifs victime, auteur, enfant : Mise en place, contenu, outils, pièces (dossier, auditions) / Récits de vie et des faits / La révélation des faits
•  3.2 Compréhension clinique du sujet, vérité judiciaire, vérité du sujet : Notion de vérité et mensonge / Aveux et fausses allégations / Notion de crédibilité, accréditation du discours
•  3.3  Diagnostic et fixation ITT : Nosographie, justification des arguments et des moyens / Traumatisme, stress post-traumatique / La question du retentissement /Le collège d’experts, le sapiteur
•  3.4 Les questions posées à l’expert : par le magistrat, par l’officier de police judiciaire. Et les questions que l’expert se pose.
•  3.5 La rédaction du rapport : Méthodologie / La concordance des discours psychologiques et juridiques
•  3.6 La déposition aux Assises

Ces points sont illustrés et complétés par des études de cas.

Travail personnel : fiches de lecture

Chaque participant devra lire un ouvrage proposé par les responsables du DU d’expertise psycho-légale. Il en fera une synthèse de 2 à 4 pages et le présentera à un jury et aux participants.

Moyens et méthodes pédagogiques du DU expertise psycho-légale de l’ICES

Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES alterne apports juridiques et psychologiques avec des séminaires de mise en pratique.

Les stagiaires disposent d’un accès personnel à la plateforme numérique de l’ICES. Une version dématérialisée des cours y est déposée ainsi que les informations nécessaires au bon suivi de la formation (ouvrages recommandés…). Les cours auront lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement.
La bibliothèque universitaire est accessible aux stagiaires.

Profils des formateurs du DU expertise psycho-légale de l’ICESS

Responsables du DU Expertise psycho-légale de l’ICES :

• Anita Heurtevent, Coordinatrice du DU : Docteur en psychologie, expert près des tribunaux, chargé de cours à l’ICES
• Jean Motte dit Falisse, Référent scientifique du DU : Maître de conférences en criminologie, co-directeur de l’école de criminologie critique européenne

Intervenants :

• Céline Lemale, psychologue clinicienne, expert prés des tribunaux, chargée de cours à l’université
• Emilie Rayneau, magistrate
• Jacques BRUNEAU, procureur

Modalités d’évaluation du DU expertise psycho-légale de l’ICES

L’obtention du DU d’expertise psycho-légale est soumise à un contrôle d’assiduité aux cours et à une évaluation des connaissances théoriques et pratiques. La certification est obtenue après validation de l’ensemble des trois blocs de compétences.

Bloc 1 : Organisation juridictionnelle et principes processuels

Epreuve écrite sur les connaissances

Bloc 2 : Criminologie

Epreuve orale sur les connaissances

Bloc 3 : Clinique expertale

• Travail personnel consistant en la rédaction d’une fiche de lecture et à sa présentation orale (Coef. 1)
• Rédaction d’un rapport d’expertise suite à une mise en situation (coef. 2) et sa présentation orale (Coef. 1)

Un bloc de compétences validé est acquis (note >= 10/20) pour une durée de 3 ans. La certification est délivrée si l’assiduité  > 75%.

Le DU d’expertise psycho-légale ne confère pas le titre d’expert judiciaire que seules les Cours d’appel peuvent délivrer.

Quelles sont les modalités d’accès au DU expertise psycho-légale de l’ICES – Pré-requis

Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES est accessible :

• aux titulaires d’un diplôme donnant droit au titre de psychologue (master 2 en psychologie),
• aux étudiants en master 2 psychologie.

Nombre de participants

Minimum : 7 stagiaires
Maximum : 24 stagiaires

L’ICES se réserve le droit d’annuler la formation si le nombre d’inscrits est inférieur.

Accessibilité aux personnes handicapées

Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les adaptations à envisager pour permettre le suivi de la formation.

Comment s’inscrire au DU expertise psycho-légale de l’ICES ?

Contacter directement le Pôle Entreprises via le formulaire dédié accessible ci-contre « Envoyer un email »

Modalités de paiement

Le paiement de la formation peut s’effectuer en une fois à l’inscription ou de façon échelonnée par prélèvement. En cas de prise en charge par un OPCO, une convention de subrogation peut être établie de façon à ne pas effectuer l’avance des frais. Pour toute question, contacter le Pôle Entreprises de l’ICES, en charge de la formation professionnelle continue.

Le DU Expertise psycho-légale en INTRA-entreprise

Plusieurs membres de votre organisation sont intéressées par le DU Expertise psycho-légale le Pôle Entreprises de l’ICES est à votre disposition pour vous faire une proposition de formation sur mesure. Découvrez le Pôle Entreprises de l’ICES

Lieu de la formation

Les cours du DU Expertise psycho-légale sont dispensés dans les locaux de l’ICES situés 17 boulevard des Belges 85000 La Roche sur Yon. L’institut est accessible aux personnes à mobilité réduite.